Comment se déroule une procédure de licenciement
© Jeanette Dietl
L'entretien préalable au licenciement est une étape incontournable de la procédure. La procédure de licenciement suit trois étapes principales très réglementées. Le chef d'entreprise doit les respecter scrupuleusement, afin que la procédure n'aboutisse pas à un licenciement irrégulier.
1. La convocation à un entretien préalable
Le chef d'entreprise a plusieurs possibilités pour adresser la convocation à un entretien préalable au licenciement au salarié incriminé :
- lettre recommandée avec accusé de réception ;
- remise en main propre contre décharge ;
- signification par huissier.
La convocation est soumise à des règles précises :
- elle doit être remise au minimum cinq jours ouvrables avant l'entretien ;
- outre le lieu, la date et l'heure de l'entretien, elle doit contenir l'objet de ce dernier, sans obligatoirement préciser les motifs du licenciement.
2. L'entretien préalable au licenciement
- Le salarié a le droit de ne pas se présenter et le chef d'entreprise n'est pas obligé de reporter l'entretien si le salarié est dans l'impossibilité de se présenter.
- Le chef d'entreprise peut se faire représenter par une autre personne et le salarié peut lui se faire assister.
- Même en cas de licenciement économique collectif, l'entretien est individuel.
- Après l'exposé précis des motifs du licenciement, le salarié s'exprime et s'explique. Un procès-verbal est dressé et signé. À défaut, c'est le conseiller du salarié qui établit une attestation selon laquelle l'entretien s'est déroulé convenablement.
- Si des faits nouveaux apparaissent au cours de l'entretien, l'employeur peut reporter celui-ci à une date ultérieure.
- Si l'entreprise n'a pas d'institution représentative du personnel, l'employeur doit indiquer sur la lettre de convocation à l'entretien préalable les adresses des conseillers du salarié figurant sur la liste préfectorale du département ou à défaut les coordonnées de l'Inspection du travail ou de la mairie.
3. La lettre de licenciement
- Elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et datée d'au moins deux jours ouvrables après l'entretien préalable.
- En cas de licenciement pour motif disciplinaire, elle doit être envoyée au maximum un mois après l'entretien ; il n'y a pas de délai pour les autres types de licenciement.
- Elle contient notamment le motif du licenciement, qui sera énoncé de la façon la plus précise possible pour ne pas risquer le licenciement irrégulier.
